L’arrêté du 4 mai fixant « les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion »  a été publié au Journal Officiel n°108 du 7 mai 2017.

Ce texte abroge le précédent arrêté, datant du 4 mars 2011.

L’arrêté précise les modalités de calcul du tarif d’achat applicable aux installations mises en service sur un même « site d’implantation ». La définition des contours d’un site d’implantation est donnée en annexe de l’arrêté.

La région Guadeloupe a réagi fin mars 2017 par délibération en rendant un avis défavorable sur le projet d’arrêté qui lui avait été présenté.

La prise en compte des remarques faites a permis un rééquilibrage des coefficients, améliorant la compétitivité des projets de Guadeloupe parmi l’ensemble des Zones Non Interconnectées (ZNI) à un réseau continental.

A noter, les installations mises en service avant la date de publication de l’arrêté ou ayant déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial ne peuvent bénéficier d’un contrat dans les conditions du nouvel arrêté.

La version définitive de l’arrêté tarifaire du 4 mai 2017 est disponible ici.