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Publication des délibérations de la région Guadeloupe au JORF du 20 mai 2011

20
mai
2011

Douze nouvelles délibérations prises dans le cadre de la première habilitation du conseil régional de la Guadeloupe sont parues au Journal officiel de la République française ce vendredi 20 mai 2011 (voir section « Collectivités territoriales de la République »). Les textes sont également téléchargeables sur le site dans la rubrique Délibérations.

Les mesures suivantes sont entrées en vigueur ce jour et désormais applicables en Guadeloupe :

  • Réglementation thermique des bâtiments :
    • La réglementation thermique Guadeloupe (RTG) qui impose aux bâtiments neufs à usage de logement, bureau et commerce, un objectif de résultat en matière de performance énergétique
    • L’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE-G) des bâtiments climatisés avec obligation d’affichage des résultats sous la forme d’une étiquette énergie
    • L’obligation d’inspection des systèmes de climatisation dont la puissance cumulée est supérieure à 12 kW
    • L’obligation de couvrir 50% des besoins en eau chaude sanitaire des logements neufs étendue aux bâtiments du tertiaire (neuf et réhabilitation)
    • L’obligation de réaliser une étude de faisabilité portant sur les solutions d’approvisionnement en énergie des bâtiments de plus de 1 000 m²
  • L’interdiction d’importation des équipements de climatisation les moins performants, de classe énergétique inférieure à la classe A, et l’obligation d’usage, dans le secteur tertiaire, de climatiseurs dont le coefficient d’efficacité (EER) est supérieur à 3,5
  • La modification de la gouvernance dans le domaine de l’énergie qui élargit les compétences du conseil régional en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, et met en cohérence les documents de planification énergétique
  • Information des consommateurs :
    • L’obligation d’informer les consommateurs, par le biais de leur facture d’électricité, du coût réel de production de l’électricité en Guadeloupe et de la part que représentent les énergies renouvelables dans la production électrique
    • L’obligation d’affichage du coût de fonctionnement du chauffe-eau électrique sur tout document commercial pour en tenir informé les consommateurs
    • L’obligation d’affichage d’informations à destination des consommateurs, relatives au coût de fonctionnement des climatiseurs de type split d’une puissance inférieure à 12 kW sur tout document commercial
  • Financement du chauffe-eau solaire :
    • La contribution du locataire à l’installation d’un chauffe-eau solaire qui permet de répartir le coût d’investissement entre le propriétaire du logement et le locataire sous la forme d’une charge forfaitaire au loyer
    • La possibilité de cession de crédit d’impôt au chauffe-eau solaire du particulier aux établissements bancaires

Le conseil régional travaille actuellement avec ses partenaires, à la mise en place d’outils d’accompagnement pour faciliter l’application de ces différentes mesures.