Le cadre national
Après une période de fort développement, notamment lié à un contexte économique extrêmement favorable, le cadre réglementaire de la filière photovoltaïque a connu plusieurs évolutions depuis 2010. Un nouveau cadre de régulation a été établi pour corriger les effets de ces fluctuations et améliorer le contrôle du développement de la filière.
Désormais la filière bénéficie du dispositif suivant :
- Les tarifs d’achat réévalués de façon trimestrielle s’appliquent pour les installations de moins de 100 kW.
- Au-delà des 100 kW, la CRE lance des appels d’offres pour la sélection de projets en fonction de critères technico-économiques (prix, faisabilité), et portant sur la qualité environnementale des projets et l’innovation (notamment technologies de stockage de l’électricité produite).
Le dispositif régional d’encadrement de la filière photovoltaïque
En Guadeloupe, la région a souhaité faire usage de son habilitation pour compléter ce dispositif d’encadrement de la filière photovoltaïque.
La concertation organisée à cet effet avec les acteurs institutionnels et socioprofessionnels a permis de dégager les orientations suivantes :
- Priorité aux installations photovoltaïques en toiture ;
- Limitation de l’emprise foncière des installations photovoltaïques implantées au sol ;
- Plus de transparence dans les modalités de raccordement et de choix des projets photovoltaïques au sol pouvant s’implanter en Guadeloupe.
Sur la base de ces réflexions, un dispositif spécifique a été mis en place en Guadeloupe qui comprend :
- Des restrictions à l’implantation des installations photovoltaïques avec l’interdiction des fermes au sol de plus d’1,5 MW, non équipées d’un système de stockage de l’énergie ;
- Une répartition des puissances non soumise à la déconnexion entre filières « intermittentes » : photovoltaïque au sol, photovoltaïque en toiture et éolien ;
- Une commission PV-éolien chargée d’évaluer les projets photovoltaïques au sol soumis à permis de construire a été créée par la délibération CR/10-1372 publiée au JORF le 17 Décembre 2010 et révisée le 1er Février 2011.
Sur avis de la commission, la région décide des projets amenés à se développer sur le territoire. Ainsi, en février 2012, 3 projets ont ainsi été autorisés par la région sur les 5 projets photovoltaïques au sol avec stockage présentés dans le cadre de l’appel d’offres CRE, soit 9,5MW retenus sur les 18,7MW présentés. En Février 2016, 8 projets sur les 10 projets présentés ont été autorisés par la Région soit 28,57MW retenus sur 36,7MW. Seuls 2 des 8 projets ont été retenus par la CRE le 11/06/16 dans le cadre de l’appel d’offres PV ZNI soit 8,29 MW.
Ces dispositions ont été déclinées au travers de 4 délibérations votées par le Conseil Régional.