La délibération du conseil régional publiée au JORF du 29 mars 2020 renforce le poids de l’avis rendu par la région Guadeloupe dans le processus d’autorisation de projets. Objectifs : contenir la consommation foncière et renforcer la bonne prise en compte de l’environnement dans la mise en œuvre de la transition énergétique en Guadeloupe.

En Guadeloupe, l’installation de projets photovoltaïques au sol et éoliens est soumise à l’obtention d’une décision favorable du conseil régional.

Dans le cadre de son habilitation à légiférer dans le domaine de l’énergie, par la délibération du 17 décembre 2010 entrée en vigueur le 6 mars 2011 (NOR : CTRX1102134X), modifiée par les délibérations du 1er février 2011 (NOR : CTRX1106091X), le conseil régional de Guadeloupe a créé la « Commission Photovoltaïque-Eolien (CPV-E) ». Cette commission présidée par le président du conseil régional et composée notamment du conseil départemental, de l’association des Maires de Guadeloupe, des services de l’Etat, de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), du SY.MEG, (…), est chargée d’émettre un avis sur les projets photovoltaïques au sol et les projets éoliens soumis à permis de construire en Guadeloupe. Cet avis préfigure l’avis délibéré du Conseil régional de Guadeloupe..

Les travaux de la CPVE, s’inscrivent dans la volonté du conseil régional de poursuivre le développement de grandes infrastructures énergétiques renouvelables tout en préservant les espaces naturels et agricoles.

Afin de poursuivre cette dynamique de conciliation entre transition énergétique et préservation de l’environnement, le conseil régional a adopté le 28 décembre 2018, la délibération N°CR/18-1510 renforçant l’avis de la région Guadeloupe dans le processus d’autorisation de projets. Suite à sa publication au journal officiel de la république française, le 29 mars 2020, cette délibération entre en vigueur au 30 mars 2020. A compter de cette date, seuls les projets photovoltaïques au sol et les projets éoliens ayant reçu un avis favorable du conseil régional pourront être raccordés au réseau électrique, ou faire l’objet d’une proposition technique et financière.

La durée de validité des avis de la région Guadeloupe est désormais alignée sur celle des permis de construire des installations.

La délibération n° CR/18-1510 prévoit également que les avis du conseil régional de la Guadeloupe pris sur avis préalable de la Commission PV-Eolien ont désormais une durée de validité correspondant à celle du permis de construire des projets.

Toute modification apportée à un projet déjà évalué par la CPV-E ou ayant déjà donné lieu à une décision du conseil régional entraîne la caducité de l’avis rendu par la CPV-E et celui rendu par la région Guadeloupe. Les porteurs de projets devront par conséquent solliciter à nouveau l’avis du conseil régional pour poursuivre la mise en œuvre du projet concerné.

Retrouvez ICI l’ensemble des délibérations prises par la région Guadeloupe au titre de son habilitation énergie en matière de photovoltaïque et d’éolien.