La troisième assemblée plénière de l’année 2011 s’est déroulée mardi 19 avril à l’Hôtel de Région à Basse-Terre. Les élus du conseil régional se sont réunis pour examiner et adopter six délibérations élaborées dans le cadre de l’habilitation à faire la loi et le règlement en matière de politique énergétique. En effet, la région Guadeloupe a obtenu par le Parlement, le 27 mars 2009, l’habilitation prévue à l’article 73-3 de la Constitution pour édicter ses propres règles dans le domaine de l’énergie sur le fondement de l’article L.O. 4435-10 du CGCT, et ce pour une période de 2 ans. La plénière, présidée par le président du conseil régional, Monsieur Victorin Lurel, rassemblait les principaux acteurs politiques, économiques et scientifiques de la région. Les projets de délibérations présentés ce jour portaient essentiellement sur la mise en place d’une nouvelle réglementation thermique pour les constructions neuves en Guadeloupe. Cette réglementation thermique est considérée comme une action prioritaire du PRERURE. Elle se substituera à la RTAA DOM (Réglementations Thermique, Acoustique et Aération des Départements d’Outre Mer) entrée en vigueur en mai 2010. Celle-ci imposait un certain nombre de règles communes aux quatre DOM, visant à améliorer la maîtrise de l’énergie dans les logements neufs.

Pour atteindre l’objectif de 50% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 dans le mix énergétique du territoire, et face à l’ampleur des consommations d’énergie dans le secteur du bâtiment (88% de la consommation électrique en 2006), la région Guadeloupe s’est saisie de la problématique en votant la nouvelle Réglementation Thermique de Guadeloupe (RTG). Les quatre premières délibérations votées ce jour se rapportent à la RTG :

• La première définit la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe et les caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des nouvelles parties des bâtiments. La RTG impose un objectif de résultat en matière de performance énergétique, sans obligation de moyens, laissant ainsi aux professionnels du bâtiment le choix des solutions techniques à employer pour y parvenir. La RTAA DOM constitue une des solutions techniques possibles pour appliquer la RTG : la RTAA DOM et la RTG sont donc compatibles. La RTG s’applique aux parties des constructions neuves à usage de logements, bureaux ou commerces, et tient compte des microclimats rencontrés sur le territoire. La mise en place de cette réglementation sera accompagnée par un certain nombre de mesures, notamment des outils de simulation thermique, un guide pratique, un dispositif d’information et de soutien financier.

• La deuxième instaure un dispositif de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants situés en Guadeloupe : le Diagnostic Performance Energie Guadeloupe ou « DPE-G ». Cette certification est basée sur quatre indicateurs de performance énergétique : niveau de consommation énergétique, efficacité de la climatisation, de l’eau chaude et de l’éclairage. Le DPE-G est représenté par « l’étiquette énergie » du bâtiment dans une version adaptée aux conditions climatiques de la région. Cette information devra obligatoirement être affichée ou publiée afin de permettre aux propriétaires ou locataires d’apprécier au mieux l’impact de leur bien sur l’environnement et de comparer les performances de deux bâtiments.

• La troisième délibération porte sur l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW. Cette inspection vise à vérifier l’adaptation du système de climatisation et de son réglage dans les conditions locales (climat, types de systèmes, etc.). Cette obligation a pour objectif de sensibiliser le grand public et d’inciter les consommateurs à utiliser des solutions de climatisation performantes et adaptées.

• La quatrième délibération constitue une extension du périmètre d’application de l’obligation de production d’eau chaude sanitaire par de l’énergie solaire instaurée par la RTAA DOM. Les bâtiments tels que les bâtiments à usage d’hébergement, les établissements de santé, les hôtels, les restaurants ou les établissement sportifs, seront tenus de produire au moins 50% de leurs besoins d’eau chaude par des énergies renouvelables (solaire ou récupération d’énergie). Cette obligation s’applique à la construction neuve et à la réhabilitation de bâtiments.

Deux autres délibérations ont également été votées ce 19 avril 2011, portant sur les thématiques de l’efficacité énergétique de la climatisation et du financement du chauffe-eau solaire :

• La cinquième délibération instaure une nouvelle réglementation relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels. L’importation et la vente de climatiseurs peu performants (d’une classe énergétique inférieure à la classe A) seront désormais interdites. Dans le secteur tertiaire, les climatiseurs installés devront présenter une Efficacité Énergétique en Refroidissement (EER ou coefficient de performance) supérieure à 3,5.

• La sixième autorise la cession du crédit d’impôt lors de l’achat d’un chauffe-eau solaire. Ce mécanisme financier permet ainsi de lever un des freins économiques à la promotion du chauffe-eau solaire en Guadeloupe.

Cette assemblée plénière marque une avancée considérable pour la politique énergétique de la Guadeloupe. Les six délibérations proposées et votées à l’unanimité, constitueront, dès leur parution au Journal officiel de la République, des lois applicables pour tous les guadeloupéens. Elles contribueront à atteindre, à terme, les objectifs ambitieux définis par le PRERURE en Guadeloupe.