Plafond de déduction de la production électrique (art. 16) : la valeur de la tranche C correspond-elle à la valeur maximum de la tranche C (soit par exemple 200 kwhep/m².an pour les logements) ?

Non, elle correspond à l’épaisseur de la tranche C, soit par exemple pour le logement 50 kWhep/m².an (autrement dit : on ne peut pas gagner plus d’une tranche en rajoutant du PV). Exemple : dans un logement de 100m², E_PE est plafonné à 50 kWhep/m².an soit 5000 kWhep/an soit 1429 kWhef/an.