Politique énergétique en région Guadeloupe

Habilitation à légiférer

Qu’est ce que l’habilitation législative ?

 Un dispositif innovant

Les départements et régions d’outre mer peuvent se voir reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cet outil législatif, prévu à l’article 73-3 de la Constitution, est appelé « habilitation ». Il permet aux Départements et Régions d’Outre-mer (DROM) d’édicter leurs propres règles dans un domaine particulier et d’adapter les dispositions et outils élaborés au niveau national en fonction des spécificités et contraintes locales.

 

Le cadre réglementaire de l’habilitation en Guadeloupe

Moins d’un an après l’adoption du PRERURE, par la délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009, le Conseil Régional de Guadeloupe a demandé une habilitation, telle que prévue à l’Article 73 de la Constitution de la République française, afin de légiférer et réglementer dans le domaine de l’environnement et de l’énergie sur son territoire.

Cette habilitation lui a été accordée au travers de l’Article 69 de la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre Mer:

« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi (jusqu’à mai 2011),   le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR / 09-269 du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel du 3 avril 2009.  Délibération du 27 mars 2009 ».

 

LE SAVIEZ VOUS

La Guadeloupe est la première région française à avoir demandé et obtenu une habilitation telle que prévue à l’art. 73 de la Constitution.
Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d’efficacité énergétique adaptées à son territoire. Elle a notamment voté 16 délibérations toutes publiées au JORF.
Ces textes ne sont qu’une première étape puisque le conseil régional a décidé de s’engager de façon durable sur cette thématique. Par la délibération du 17 décembre 2010, la Région a demandé au parlement une prolongation de son habilitation dans le domaine afin de poursuivre les actions engagées. Délibération du 17 décembre 2010
Celle-ci lui a été accordée le 28 juillet 2011 par la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 pour une durée de deux ans. Le travail d’élaboration des textes se poursuit.
Pour les prochaines phases de développement, la région Guadeloupe souhaite travailler en partenariat avec  ses voisins caribéens, notamment la Martinique qui dispose depuis juillet 2011 de la même habilitation que la Guadeloupe.

 

 Le périmètre de l’habilitation énergie de la Région Guadeloupe

Le périmètre de l’habilitation est défini dans la délibération du conseil régional faisant office de demande. Les champs d’application sont clairement énoncés dans le texte pour permettre d’édicter des règles spécifiques en Guadeloupe.

Les divers objectifs du PRERURE sont concernés, les dispositions pouvant porter par exemple sur :

 •  Le développement des énergies renouvelables
   La maîtrise de l’énergie, qui pourra être abordée de façon sectorielle (résidentiel, tertiaire, transport, industrie, etc …), ou par la performance des systèmes et équipements
   La Règlementation thermique …

 

Consultez la plaquette « La région Guadeloupe fait sa Loi »