Présentation
L’habilitation législative
Le dispositif :
Les départements et régions d’outre mer peuvent se voir reconnaître le droit de fixer les règles applicables sur leur territoire. Cet outil législatif est appelé habilitation et est prévu à l’article 73-3 de la Constitution. Il permet d’édicter ses propres règles dans un domaine particulier et d’adapter les dispositions et outils élaborés au niveau national en fonction des spécificités et contraintes locales.
L’habilitation et la Région Guadeloupe:
Afin d’atteindre les objectifs fixés par le PRERURE, la Région Guadeloupe a demandé au Parlement par la la délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009 l’habilitation dans le domaine de l’énergie.
Le législateur a accordé cette habilitation pour une durée de deux ans (jusqu’à mai 2011), pendant laquelle le conseil régional a été habilité « à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ».
En décembre 2010 une nouvelle demande d’habilitation énergie a été faite au Parlement par la délibération afin de poursuivre les actions engagées.
Celle-ci a été accordée le 28 juillet 2011 pour une durée de deux ans.
Les champs d’application de l’habilitation
Les champs d’application sont clairement énoncés dans le texte donnant habilitation pour permettre d’édicter des règles spécifiques en Guadeloupe, l’ensemble devant être adopté dans le respect du droit constitutionnel, du droit communautaire et du droit international.
Les divers objectifs du PRERURE sont donc potentiellement concernés, les dispositions pouvant porter par exemple sur :
- Le développement des énergies renouvelables,
- La maîtrise de l’énergie, qui pourra être abordée de façon sectorielle (résidentiel, tertiaire, transport, industrie, etc), ou par la performance des systèmes et équipements,
- Un cas particulier étant celui de la Règlementation thermique.
La concertation
Un principe fort de la démarche de la région Guadeloupe est la concertation dont les objectifs seront de porter un diagnostic partagé, de mieux identifier les barrières et les freins qui s’opposent aux solutions performantes, de faire émerger des propositions, mais aussi d’aider à évaluer les impacts des diverses dispositions qui pourraient être proposées, ainsi que les difficultés que pourrait poser leur mise en œuvre.
La démarche de concertation associera les services de l’Etat, les acteurs socio-économiques –entreprises, bailleurs sociaux, associations de consommateurs et de protection de l’environnement, etc.- et aussi, plus largement l’ensemble de la population guadeloupéenne : la région travaille de longue date dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables en partenariat étroit avec l’ensemble de ces acteurs et sa volonté est d’amplifier ces partenariats.
L’habilitation n’est en effet pas une fin en soi et les dispositions qui seront prises dans ce cadre devront trouver leur place dans un programme de travail cohérent, conduit par l’ensemble des acteurs de la société guadeloupéenne.
Les mesures d’accompagnement
L’ évaluation des impacts des mesures prises dans le cadre de l’habilitation est un axe fort de la démarche de la région car si ces mesures visent une amélioration de la qualité de l’environnement et une moindre dépendance énergétique de la Guadeloupe, elles peuvent générer des effets indirects (surcoût, impact sur certaines filières économiques) qu’il conviendra d’évaluer puis de traiter, le cas échéant, par des mesures d’accompagnement spécifiques (formation, assistance technique, sensibilisation, mesures économiques, etc).
Accédez aux délibérations prises par la région dans le cadre de l’habilitation énergie.